Anthony Pittalis – AnthoFaitDuBois

133 route de Mur – 41230 Gy-en-Sologne

SIREN : 903334670

Numéro TVA intracommunautaire : FR77903334670

Greffe : RCS Lyon

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’auto‑entreprise Anthony Pittalis / AnthoFaitDuBois et de tout acheteur dans le cadre de la vente de produits numériques, notamment des plans PDF et fichiers téléchargeables liés au bricolage et au travail du bois.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prix

Les prix des produits numériques sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, hors taxes, et soumis à la TVA applicable.

L’auto‑entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.

Article 3 – Rabais et ristournes

Les tarifs affichés tiennent compte des éventuels rabais ou promotions appliqués ponctuellement par l’auto‑entreprise.

Article 4 – Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire via un système sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Article 6 – Accès aux produits numériques

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement, via un lien de téléchargement et un envoi automatique par e‑mail.

L’acheteur est responsable de la conservation de ses fichiers après téléchargement.

Article 7 – Absence de droit de rétractation et de remboursement

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

« les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît :

• que le téléchargement du produit numérique commence immédiatement après paiement,

• qu’il renonce expressément à son droit de rétractation,

• qu’aucun remboursement ne pourra être effectué après l’achat, même en cas d’erreur de commande.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les plans, fichiers et contenus numériques vendus sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, modification ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite.

L’achat d’un produit numérique confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.

Article 9 – Responsabilité

Les fichiers fournis sont conformes à leur description. L’auto‑entreprise ne pourra être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des plans,

• d’erreurs de manipulation ou d’interprétation,

• de dommages matériels résultant de la réalisation d’un projet par l’acheteur.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de l’auto‑entreprise ne pourra être engagée en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la vente.

Article 11 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Article 12 – Médiation

Conformément aux articles L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM – Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint‑Chamond Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu