Conditions générales de vente

En vigueur au 13/01/2026

Anthony Pittalis – ByAntho

SIREN : 903334670

Numéro TVA intracommunautaire : FR77903334670

Greffe : RCS Lyon

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’auto‑entreprise Anthony Pittalis / ByAntho et de tout acheteur dans le cadre de la vente de bagues en bois, de produits numériques, notamment des plans PDF et fichiers téléchargeables liés au bricolage et au travail du bois.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, hors taxes, et soumis à la TVA applicable.

L’auto‑entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.

 

Article 3 – Rabais et ristournes

Les tarifs affichés tiennent compte des éventuels rabais ou promotions appliqués ponctuellement par l’auto‑entreprise.

 

Article 4 – Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire via un système sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

 

Article 6 – Accès aux produits numériques

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement, via un lien de téléchargement et un envoi automatique par e‑mail.

L’acheteur est responsable de la conservation de ses fichiers après téléchargement.

 

Article 7 – Absence de droit de rétractation et de remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

1. Les produits numériques (plans DIY, fichiers téléchargeables)
« les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » (13° de l’article L221-28).

2. Les bagues personnalisées
« les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (3° de l’article L221-28).

Chaque bague personnalisée est fabriquée à la main, à la demande, selon les choix de l’acheteur (taille, essence de bois, gravure, finition, etc.). Elle ne peut donc être ni reprise, ni échangée, ni remboursée.

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît :

  • que le téléchargement du produit numérique commence immédiatement après paiement et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation pour ce produit ;
  • que les bagues personnalisées sont fabriquées spécifiquement pour lui après validation de sa commande, et qu’il est donc exclu du droit de rétractation pour ces produits ;
  • qu’aucun remboursement ne pourra être effectué après l’achat, même en cas d’erreur de commande (taille, choix de personnalisation, coordonnées de livraison, etc.), l’acheteur étant invité à vérifier attentivement sa commande avant de la valider.

Cette exclusion ne remet pas en cause la garantie légale de conformité : en cas de bague défectueuse ou non conforme à la commande, l’acheteur peut nous contacter à commande@anthofaitdubois.fr

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les plans, fichiers et contenus numériques vendus sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, modification ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite.

L’achat d’un produit numérique confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.

 

Article 9 – Responsabilité

Les fichiers fournis sont conformes à leur description. L’auto‑entreprise ne pourra être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des plans,

  • d’erreurs de manipulation ou d’interprétation,

  • de dommages matériels résultant de la réalisation d’un projet par l’acheteur.

 

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de l’auto‑entreprise ne pourra être engagée en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la vente.

 

Article 11 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

 

Article 12 – Médiation

Conformément aux articles L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM – Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint‑Chamond Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Article 13 – Délais de fabrication

Les créations étant réalisées à la main et sur commande, un délai de fabrication de 10 jours ouvrés est à prévoir avant l’expédition. Ce délai peut varier en fonction du volume de commandes en cours. Une estimation du délai sera indiquée sur la fiche produit et confirmée au moment de la commande. Merci pour votre patience et votre compréhension.

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